CONTRAT DE COMMERCE ELECTRONIQUE
OBJET :Le présent contrat concernant des houes maraîchères, petit matériel agricole est conclu entre la sarl PRUD'HOMMEAU, commerçant immatriculé en France et les consommateurs, dans le cadre d'un système de vente à distance.
LOI APPLICABLE
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.
L'AUTEUR DE l'OFFRE
Sarl PRUD'HOMMEAU
Route de Bourgueil
49650 ALLONNES
Tél : 02.41.52.00.56.
e-mail : contact@prudhommeau.com
RCS B 393 434 212
CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES BIENS PROPOSES A LA VENTE
Biens concernés : Houe maraîchère et ses accessoires, petit matériel agricole.
Zone géographique de couverture de l'offre : La France métropolitaine
Zone géographique de livraison : La France métropolitaine
Mode de livraison : Colis postaux
Les photographies illustrant, à l'appui du texte, les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de la Sarl PRUD'HOMMEAU ne pourra être engagée.
DUREE DE VALIDITE DE l'OFFRE
Offre valable jusqu'à épuisement des stocks.
MENTION DETAILLEE DU PRIX DU BIEN OFFERT
Les prix sont en Euros.
Ils sont TTC avec une TVA incluse d'un montant de 19,6%.
ACCEPTATION DE L'OFFRE
Le bon de commande final fait apparaître :
Les coordonnées de l'acheteur
Le détail des biens commandés
Le prix des biens commandés
Le mode de paiement
Les modalités de livraison
CONFIRMATION PAR COURRIER ELECTRONIQUE
La Sarl PRUD'HOMMEAU confirmera toute commande par courrier électronique comportant les renseignements suivants :
Son identité et ses références ainsi que l'adresse où le consommateur peut déposer d'éventuelles réclamations.
Les caractéristiques essentielles des biens commandés
Le prix et les frais de livraison
L'existence du droit de rétractation et ses modalités d'exercice.
Son service après-vente et ses garanties commerciales
DELAI DE RETRACTATION
Le délai de rétractation est de 7 jours ouvrables : Pour les biens, à compter du jour de leur réception par le consommateur, si la confirmation par courrier éléctronique a été délivrée.
A défaut de respect par la Sarl PRHD'HOMMEAU de l'obligation de confirmation par courrier électronique, le délai de rétractation est porté à 3 mois, pour les biens, à compter du jour de leur réception par le consommateur.
Si dans ce délai de 3 mois, la confirmation par courrier éléctronique est délivrée et si le consommateur en a accusé réception, le délai de sept jours ouvrables court à compter de ladite confirmation.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la Sarl PRUD'HOMMEAU est tenue au remboursement des sommes versées au consommateur, sans frais. Le remboursement est dû dans un délai de 30 jours.
PAIEMENT
Le paiement se fait à la commande, par chèque bancaire ou postal, à l'ordre de la Sarl PRUD'HOMMEAU.
LIVRAISON
La livraison se fait dans les 2 à 4 semaines, suivant la saison, à peine de résiliation du contrat et du remboursement des sommes versées. En cas de non conformité du bien livré à l'offre, la Sarl PRUD'HOMMEAU s'engage à y remédier ou à rembourser le client.
Le risque de transport est supporté par l'acheteur, qui doit formuler une protestation motivée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
GARANTIES
Le service après-vente est assuré par la Sarl PRUD'HOMMEAU.
INFORMATIONS NOMINATIVES
Le consommateur est informé que les données nominatives recueillies aux termes de la présente commande ne seront en aucun cas communiquées à des tiers.
Confirmément à la loi N° 78.17 du 6 janvier 1978, le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification.
REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges seront de la compétence de la juridiction de Saumur.